titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties formulent leurs prétentions par écrit et sont représentées

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il fait valoir que la procédure applicable au contentieux de sécurité sociale est orale (article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale), que le deuxième alinéa de l'article 446-2

Elle réclame en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties

Par conclusions N°2 et récapitulatives déposées à l'audience du 18 septembre 2024, L'ETUDIANT demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 441-6 du code de

446-2 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 4] invoque à tort l'application des dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile, alors que le calendrier de procédure imparti aux parties le 7 mai 2024, n'a pas

931 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1453-2 du code du travail.

1343-2 du code civil.

Il résulte de l'article 446-2 du code de procédure civile que lorsqu'il autorise les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut fixer, en accord

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre préliminaire, lorsque le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire ou la cour organise les échanges écrits en application de l'article 446-2 du code de procédure civile

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

du code de procédure civile.