l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 825, 840, 920, 921, 1360, 2234 du code civil; Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile; Contrairement à ce qu'expose M.

1303-1 du code civil, * 500 ' en réparation du préjudice subi du fait du débordement des eaux pluviales sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * 10.000 ' en réparation du préjudice subi du

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure

statuant sur la contestation, prévoyant à l'article 347 du même code un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration pour saisir les tribunaux.

L. 641-9 du code de commerce ; Vu les articles 2224, 2238 et 2240 du code civil ; Lors de l'adoption du plan de redressement de la SARL La Case en Paille, le 28 janvier 2009, l'existence d'une

[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure

[B] [C] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes des consorts [W], - rejeté le surplus des demandes des époux [C] et

et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

[J] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 642-3, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de : -Dire et juger que le juge-commissaire a, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.

[U] [I] [B] sollicite sur le fondement des articles 473 alinéa 2 et 477 du code de procédure civile, les articles 536 et 680 du code de procédure civile, de voir: in limine litis, juger recevable l'appel

455 du code de procédure civile.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, dans les cas où