Enfin, il sollicite la condamnation de son épouse à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02426 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFJ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/36823 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil

MOTIFS Sur le rôle du curateur dans la présente instance : Aux termes de l’article 809 du code civil : « La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession

455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile GREFFIER : Chloé PIPIEN.

450 du code de procédure civile

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame Y... divorcée Z... en tous les dépens.

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

elle l'a fait, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des

code de procédure civile ; o Condamner le syndicat aux dépens dont distraction au profit de Maître François TEYTAUD dans les conditions de l' article 699 du code de procédure civile ; o Débouter le

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant

...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence

Madame X...aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.