899 et suivants du code de procédure civile ;   Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;   Vu la déclaration d'appel de la société MRM auto du 27 novembre 2025 ;   Vu l'avis d'observations

que seuls relèvent de la compétence du président de la chambre, les fins de non recevoir tirées de la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 et

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK Affaire : Madame

la société BELKAZ BTP SASU, Vu la lettre de la société BELKAZ BTP SASU reçue au greffe le 22 juin 2021 déclarant faire appel de l'ordonnance précitée, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article

[X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée, SUR CE Attendu qu'en application de l'article

MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

de RAINCY ; Vu l'appel interjeté par e le 05 Juillet 2024 par Monsieur [W] [G], par lettre recommandé avec avis de réception reçue le 12 août 2024 ; SUR CE, Attendu que'en application de l'article

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

[P] & CHEERS HOLDING, représenté par Monsieur Jean-Noël REYNAUD, Président Intimés : Monsieur [T] [I] Madame [W] [F] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont ellesmêmes irrecevables. " L'article 930-1 en son alinéa 1 dispose : " A peine d'irrecevabilité relevée d'office,

908, la transmission par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Rouen et en cas d'impossibilité, sur support papier conformément aux dispositions de l'article 930-1 ; que les appelants soutiennent

899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n° 96, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière

FB SOLUTION, n'ayant pas constitué avocat ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles

les conditions de forme prescrites par l'article 930-1.

Sur ce, L'article 930-1 alinéa 1 et 2 dans sa version en vigueur au 1er septembre 2017 dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie

[Z] le 21 septembre 2023 ; MOTIFS Selon l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis

les conditions de forme prescrites par l'article 930-1.

EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023; Vu les articles