Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300734
3 juin 2014
3 juin 2014
que la cour constate que sur cette base, par des motifs particulièrement circonstanciés et non sérieusement critiqués, le premier juge a procédé à une juste application des cinq critères retenus par l'article
Source officielle12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2016 par le Tribunal
Source officielleLoyers commerciaux
66a297b580b1d994348a6260
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, ayant eu une incidence favorable sur la crêperie considérée. " Il ressort de l'étude réalisée par l'expert judiciaire sur les éléments visés à l'article L. 145-33 du code de commerce que l'évolution
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
4 juillet 2014
R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310123
30 mars 2017
30 mars 2017
'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Sur la demande en révision fondée sur l'article L 145-38 du code de commerce : L'article L 145-38 dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L 145-33 et à moins que ne soit rapportée
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
(Arrêt du 19 février 2014 décidant que les dispositions des article l 145-3 et L 145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l 'article L 451-3 du code rural)
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
janvier 2005 est intervenue une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du code de commerce quant à la valeur locative des locaux loués, et, dans l'affirmative,
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Suivant l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153a74e929a9d8fa3270
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Suivant l’article R 145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce, si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont
Source officiellePage 12 sur 356