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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
670a1185f178dc2492b0fc8c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleServ. contentieux social
689b813340cd0f0b3d001617
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10548bf9fd47c90a1365f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l''article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c00bb2f8a66ca66686
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
6631311f19f939ca6242b60d
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
6686e277e74459e0c7ecea13
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleChambre sociale
689588eb79d4e986ce5bcd9b
7 août 2025
7 août 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d19b1dbbe3bae600442
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.'
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137c2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] [K], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a4
1 avril 2025
1 avril 2025
L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22347251e2b24216f15
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172cdcdc6046d47e80cac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf2
31 août 2023
31 août 2023
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1135f1cdc6046d47a60ebb
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bienfondé du jugement : Aux termes de l’article L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee74cdc6046d47c195ef
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND Il résulte de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale que pour prétendre à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400125_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”
Source officielleServ. contentieux social
6785617aaaacbea0fe67f739
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de carte mobilité inclusion mention “priorité” Par application des articles L.241-3,R.241-14 et R.241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention”
Source officiellePage 12 sur 4476