(Anah) à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

à hauteur de 26 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1

de 2 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

B..., représentée par Me Hamidi, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme

de 75 000 euros en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur payer une indemnité provisionnelle totale de 5 500 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter

condamner la société MJU à lui verser une provision d'un montant de 25 786,24 euros assortis d'intérêts de retard contractuels d'un montant de 2 580,48 euros en application de l'article R. 541-1 du code

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministère de la justice à lui verser une provision de 11 000

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, la SARL Vic, représentée par Me Guillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

lui verser une provision de 5 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 1

F C et Mme D G, représentés par Me Robin, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 8 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, l’association Action dans le monde demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

) une provision de 8 991 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 2

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A... et la SAS Sanso Longchamp Asset Management, représentées par Me Giboire, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative