Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

[N] au titre de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux, Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code

lieu à application des dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants, du code des procédures civiles d'exécution ; - rejeté la demande de délais supplémentaires pour quitter les

L. 613 -1 du code de ia construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

Droits de l’Homme, de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : - de lui accorder un délai de

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

L'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Sur la demande de délai pour quitter les lieux de Monsieur [Z] [S] [M] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L.

Il sera fait application du délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

code civil et 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 5°/ que les clauses d'un bail ne peuvent, en vertu de l'article 8. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Sur la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L 412-1 du code des procédures