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2 783 résultats pour « article L.741-3 du CESEDA. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64f6c4e0ed0253d969201cd6

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

Il convient de rappeler que l'article L 741-4 du CESEDA dans sa rédaction actuelle impose uniquement à l'administration de prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, mais

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du placement en rétention par la préfecture lors du dépôt de sa requête, en violation de l'article R. 743-2 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6704255b8d5cd4a87590f6cf

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfa6

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, La combinaison des articles L.741-1, L.731-1 et L.612-3 du CESEDA permet de retenir l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou pour lequel il existe un risque

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c8

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66bd9a131329d1cb8b24aec4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

S'agissant du registre, il résulte de la combinaison des articles L. 743-9 et L. 744-2 du CESEDA que ce document doit permettre au juge de contrôler l'information et l'effectivité des droits reconnus à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbf2abc72c5727a0389

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article R744-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688312e29a4bcd46bcddb158

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle explique que, en ce qui concerne l'article L 743-12 du CESEDA, il ne s'agit de nullité mais d'irrecevabilité.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f5548223b2c7ab4651

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17d8

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679874485b6b52f3e4a43121

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d103c22f83c19fcf11bb8f

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juillet 2023 par le préfet de Seine

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0dd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68106202623750c90e2d7708

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399f7

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65e2b6c6260008b52f75

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97ab7cdc6046d47a13b03

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Or, aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être

Source officielle

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