[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR LE LICENCIEMENT : Attendu l'article L1331-1 du Code du Travail « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile de 3.000 €.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

L131-2 à L131-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - qu'il condamne le syndicat des copropriétaires LES HAUTS CLOS [Localité 4] aux entiers dépens.

L. 1224-1 du Code du travail.

L'article L1332-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2012, "lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation

[W] [U] et a condamné la Sarl Groupe M Service à lui payer la somme de 3 475,26 € à titre d'indemnité, outre celle de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile; 2.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

En tout état de cause, - Condamner la société Stradal à verser à partie demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la société BANQUE POSTALE, pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société