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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301219_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A, représentée par Me Badji Ouali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531634_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulle et non avenue
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202991_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400701_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101472_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407695_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B A D, représenté par Me Carmier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née le 14 août 2023
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
administrative : 1°) de suspendre provisoirement l'exécution de la décision de la Préfète du Val-de-Marne en date du 4 juillet 2022, lui refusant le séjour en application de l'article R. 553-1 du code
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
1153-1 et 1154du code civil, *condamner respectivement les sociétés Sofefe, Sodero et [Z] Investissement au paiement de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L422-1 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303124_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edc
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE
Source officiellePage 12 sur 35