Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le bail du 20 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article VIII).

L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamné Madame [O] [L] [A] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement, ou

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 février 2026.

Le demandeur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 20 novembre

en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle a proposé de verser la somme mensuelle de 20 € en plus du loyer courant sur un premier temps, dans l'attente d'une aide FSL, susceptible d'intervenir très prochainement.

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - a rappelé que cette décision était exécutoire de plein droit ; Ce jugement a été signifié à

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise

La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2023.

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 mars 2026.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire