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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/229 N° N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCDZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2405713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64534d0c37f394d0f8f66714
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64534d0c37f394d0f8f66716
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleJLD
66df4a9c9b56f16fd33df1de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01180 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103024
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon avis du 16 mai 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due * 1,87%
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L613-2, L614-1 à L614-15, L722-3 à L722-8, L731-1 à L753-12, R744-1 à R744-38 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant interdiction de séjour et obligation de quitter le territoire du 16 mars 2023.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dede5
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet des HAUTS
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce dernier a interjeté appel le 26 octobre 2023 à 16 heures 06.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L811-2 du CESEDA, 'La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.'
Source officiellePage 12 sur 40