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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406151_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101913_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406206_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Baden le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211681_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402471_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer ses documents administratifs ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407201_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506572_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507107_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03539_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2410161_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il n'y a, enfin, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante tendant au bénéfice de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) En tout état de cause, mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 € en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313253_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512063_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406750_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de quinze jours après la notification du présent jugement, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en première instance et 2 100 euros au titre des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400411_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400393_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 95