AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par mémoire du 12 novembre 2010, régulièrement notifié, elle demande de fixer l'indemnité aux sommes de : . 25 400 € pour la dépossession, .5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 38
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200405
13 mars 2014
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,
Source officielle