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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69623791cdc6046d47d5928f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Son conseil a également adressé une déclaration d'appel motivée le 30 décembre 2025.
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS/JLD
64e8447ee90364d9695a7b20
23 août 2023
23 août 2023
L'avocat de Monsieur [P] [U] a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article R3211-18 du code la santé publique
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
678b4538fc3c89482d4f2064
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c079e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [T], né le 16 novembre 1996 à Douala (Cameroun), en hospitalisation complète par décision du préfet de la
Source officielleJLD
68e9e463dbc4911eb3494a2a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en date du 07 octobre 2025 de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 07 octobre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [M] [N] [F], née le 30
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474f
13 septembre 2019
13 septembre 2019
R3211-18 et R3211-19 du décret 2011-846 du 18 juillet 2011, seul l'appel formé par le Ministère public pouvant être déclaré suspensif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f10
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3ebf1211186fbec9af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à
Source officielleJLD
69d883fbcdc6046d47b972b1
9 avril 2026
9 avril 2026
requête en date du 06 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [U] [W] [I] né le 28 Janvier 1981 à FRANCE (31140), à la demande de [N] [P] épouse [I] en date du 30
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
680875ccdfde5caae99bd0aa
22 avril 2025
22 avril 2025
21 avril 2025 à 14h06, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff49cdc6046d47af7bde
9 avril 2026
9 avril 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3"; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ; Vu la
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R311-5 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633bccd19be1eb3e2e926ce2
1 octobre 2022
1 octobre 2022
, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et a transmis son avis le 01 octobre 2022 à 11h24, DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 84
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbec
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du directeur de l'établissement du 16 juin 2023, Mme [N
Source officielle1re chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5f
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R3211-19 du même code ajoute que : « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleJLD
697fd049cdc6046d47919179
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
68e96ebf3ea43407b91226af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l’ordonnance du président du Tribunal correctionnel de Verdun aux fins d’hospitalisation complète
Source officiellePage 12 sur 75