Le bail conclu le 10 septembre 2020 contient une clause résolutoire en son article 19 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de

Par actes du 28/09/2018 et 10/10/2018, [F] [W] et [R] [P] s’engageaient respectivement comme cautions solidaires du locataire sur le contrat de bail.

Par note produite par voie électronique le 10 mars 2026, Maître [W] a confirmé le paiement effectif de la somme de 3 000 € et actualisé en conséquence le montant de la créance à 9 836,58 €.

SUR CE, Considérant que l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : ('.) 2° Qui n'ont

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu.

L’article 40 de cette même loi dispose que « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que

juin 2015, "En tant que de besoin, fixer que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "La condamner

[K] à 10 %. Par lettre recommandée en date du 14 février 2020, M.

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

L4321 10 du même code « un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'il est inscrit sur le tableau » ; l'article

Le 10 décembre 2019, M. [M] a signé un acte de caution solidaire.

L’article 1738 du même code prévoit ensuite que si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Les baux conclus les 28 novembre et 4 décembre 2018 contiennent une clause résolutoire (articles 3).

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

Elle a sollicité en outre, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AGP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F] [E] Né le 10

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour