présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

tribunal de rejeter les conclusions de la commune d'Agde et de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. " A ceux

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1.

Sur les conclusions de la commune de Bourret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

La SNC Mont-Verdun a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts sans l'autorisation

prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge ni implicitement ni expressément à ces dispositions générales ; qu'en estimant au contraire que l'article 1456 précité ne peut concerner que

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

B la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Article 2 : L'État versera à M. et Mmes C somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Champhol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.