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Sur ce, D'une part, L'assurance responsabilité professionnelle est celle qui garantit les prestataires de services contre les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités, aussi bien contractuelle

B a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son attestation d'assurance responsabilité civile.

C a vu son droit d'occupation abrogé du fait de l'absence de transmission de son certificat de scolarité, de son attestation d'assurance responsabilité civile et multirisque habitation et de sa décision

S’agissant de la demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale et de l’autorisation de diviser adressée la société WHYMS INVESTISSEMENTS La SCS

n'est en aucun cas liée par cette convention et ne saurait être tenue responsable des déclarations erronées faites par la SCI ; qu'il est établi au dossier que le locataire a remis une attestation d'assurance

travaux prévus, deux propositions de dates d'intervention, l'une d'elles devant être obligatoirement acceptée, accompagnées des devis actualisés précisant les travaux envisagés, des attestations d'assurance

ET LA COMPAGNIE LA BELGIQUE, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERCES PERSONNES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE TOUTE RESPONSABILITE

les conditions générales particulières du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale, a condamné la SARL OZ Architecture à payer à M. et Mme [V] la somme

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sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de l'établissement de Saint-Pierre Le Moutier (Nièvre), en tant que cette décision ne l'autorise pas à prélever le montant de son assurance

contre le notaire ayant instrumenté l'acte d'acquisition de l'immeuble mentionnant expressément que la SCI Yvecor était titulaire d'une assurance dommage et d'une assurance responsabilité dont la police

A... a appelé en garantie la compagnie Groupe Nord français d'assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police responsabilité décennale et une police responsabilité civile ; que M.

[O] au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile numéro 120 135 389 au titre de son activité de roulage du 29 juin 2020. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE

X... avait souscrit un contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, qui couvrait non seulement sa responsabilité décennale après réception dans les termes