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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007937283
15 mai 1996
15 mai 1996
entraîné cette mesure a été amnistiée par l'article 7 de la loi du 3 août 1995 ; que la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant sa démission d'office ayant un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202523_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La lettre du 18 mai 2022 attaquée se borne en effet à rappeler à l'intéressé que l'appel d'un jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel n'a pas de caractère suspensif.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501845_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500308_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 236 du code électoral que le recours de plein contentieux électoral contre les décisions déclarant un conseiller municipal ou métropolitain démissionnaire d'office est un recours à caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400307_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, en raison du caractère suspensif attaché au recours tendant
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du caractère suspensif du recours administratif 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214247_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'absence de caractère suspensif du recours en annulation dirigé contre cette décision ; La légalité de cette décision fait l'objet de doutes sérieux en raison de : - l'incompétence de son signataire
Source officielle2e chambre civile
65a0eec75bbe450008b2cf84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
condamner la société SAS ELLO aux dépens À l'appui de ses demandes il fait valoir que le jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Montpellier est exécutoire et que son appel n'a pas de caractère
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
11 juin 2012
reconnaissance du statut de réfugié ne caractérise aucun recours abusif ou dilatoire à la procédure d'asile ; que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'a bénéficié, en l'absence de caractère
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309010_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En cinquième lieu, le moyen tiré de l'illégalité de retenues pratiquées en méconnaissance du caractère suspensif du recours est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'indu. 18.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si ce recours a eu un caractère suspensif, cet effet a été interrompu par la décision de la présidente du conseil départemental.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108281_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qu'elle n'est pas signée ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - la caisse d'allocations familiales de la Drôme a méconnu le caractère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00238_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'exécution de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être rétabli compte tenu des dispositions de l'article L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450de
16 octobre 2024
16 octobre 2024
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 octobre 2024, à 17h46, par le préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'ordonnance du 15 octobre 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
Source officielleJuge social
DTA_2400621_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb9cdc6046d47ee5353
27 avril 2026
27 avril 2026
Le ministère public ne caractérise donc pas que l'intéressé présente actuellement une menace grave pour l'ordre public justifiant, au sens du texte précité, de conférer un caractère suspensif à l'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8565f7f152a44182884d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 juillet 2022, à 18h59 réitéré à 19h06, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 conférant un caractère suspensif au recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b7126f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[W] [L] [V] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le caractère suspensif de l'appel interjeté par le préfet de la Seine-Saint-Denis L'article L. 743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e313d4cdc6046d47a79ae9
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu de l'article 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel du Préfet revêtait un caractère suspensif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525601_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B demande la suspension de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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