Par une ordonnance n° 2203565 du 28 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté à sa demande.

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

Par une ordonnance n° 2400432 du 29 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

de contrainte à tiers saisi ne peut porter que sur des sommes saisissables ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de la notification de cette ordonnance, M.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SENLIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 23 JUIN

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Il apparait manifeste que le moyen soulevé par Mme B..., qui est tiré de ce que la réalité de l’infraction constatée par ordonnance pénale du 8 octobre 2025 n’est pas établie tant que le tribunal n’a pas

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 12 novembre 1991 à l'audience l'étranger et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus ; qu'il résulte des constatations

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

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