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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l'origine et reproduire totalement ou

Source officielle

Page 12 sur 14858

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CC

civ2

613722d0cd58014677401cc0

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

d'appel de Nouméa, au profit de la société Atelcom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... des pêcheurs, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

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CC

cr

61372650cd58014677424973

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

à l'organisme payeur "que son état de santé s'était amélioré", sans nullement préciser d'où il ressortait, contrairement à ce qu'avaient expressément retenu les premiers juges (jugement p 3 8) au regard

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CC

cr

édure suiviec/Ernest Y

61372643cd58014677424363

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

par le greffier se bornent à indiquer : "le tribunal constate la nullité de la citation qui l'a saisi" ; que le jugement du tribunal correctionnel précise : "in limine litis a été soulevée la question

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01092

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

date d'entrée en vigueur du règlement intérieur comme étant celle de 1983 sans mentionner celle de 1985, qui est la date des modifications intervenues et prises en compte, ne saurait avoir pour effet

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CC

comm

61372433cd580146774137ee

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis

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CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb65cdc6046d470d206d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a indiqué être atteint de schizophrénie et prendre régulièrement ses traitements. Il s'est excusé pour le mal qu'il a fait et a précisé vouloir recevoir des indemnités.

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CC

cr

écembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plaintec/Anne Y

613726a8cd58014677427720

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ET FILS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Anne Y..., du chef de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a précisé que l’[2] mutualisé déjà affecté au dispositif [4] était mobilisable en fonction des besoins ponctuels de l’enfant.

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CC

cr

613725e5cd580146774215f7

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations arbitraires

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TJ

JCP

6a10bfe1cdc6046d479d4efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise avoir cherché une solution amiable avec la banque contestataire avant d'envisager le dépôt d'un dossier de surendettement, sans prise en compte de la part de ce créancier.

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TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état

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soc

6137235ccd58014677408bdf

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date

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CA

Taxes et dépens

6a1a7383cdc6046d47749061

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE La procédure de recours devant le premier président de la cour d'appel contre une ordonnance de taxe est orale.

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CC

soc

61372379cd5801467740a401

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du calcul, il était impossible pour la société de déterminer l'étendue exacte des droits du salarié ; qu'en particulier, la société ne pouvait à la date précitée, chiffrer définitivement le montant de

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soc

6137241dcd58014677412799

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises hors des conclusions

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cr

6137259acd5801467741f21d

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

du 3 février 1993 avec indication de 204 569 kilomètres; facture du garage Aguillon en date du 13 décembre 1993 avec un kilométrage de 217 497 kilomètres ; factures n° 1887 et 1933 en date de 20 et

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CC

soc

6137234bcd58014677407e64

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135

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TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI TRIPLEZED a signé un mandat de gestion avec la société EVILANCE en date du 24 juillet 2017, laquelle a signé un contrat de délégation partielle de gestion avec le cabinet [I] [G] en date des 17

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soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

d'un écrit; que l'acte de cession du 2 janvier 1992 indique en termes clairs et précis que la société FIA s'oblige à céder à la société Presti-France les éléments incorporels de son fonds de commerce

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