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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
645b372e2d7932d0f815a7c8
26 avril 2023
26 avril 2023
Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, indiquant que celle-ci n'est pas possible dans la mesure où l'intéressé n'a pas remis son passeport.
Source officielleRétention Administrative
674024b818da00b68b1a8261
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La représentante de la préfecture a été entendue et sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ainsi que le rejet de la demande d'assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRETENTIONS
68008c95ecbbb650faffb131
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION Attendu que l'appel de [S] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur la demande d'assignation à résidence Attendu que l'article L 743-13 du CESEDA permet au juge
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef7c1c6ed00087b3d71
20 avril 2024
20 avril 2024
[L] [H] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire, et ordonnant la prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398058da90185712ea56f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant la demande
Source officielleETRANGERS
686f49fe1cd28a275e6bd847
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[W] [E] [Z] pour une durée de 30 jours et rejetant la demande d'assignation à résidence formée. Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ef2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f27
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation
Source officielleChambre des Etrangers
6545ee5b4ac6088318da1248
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[Y] [X], assisté de son avocat, abandonne les moyens autres que ceux soutenant sa demande d'assignation à résidence.
Source officielleETRANGERS
68e892fdf271a402af33b7de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e14
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46d4cdc6046d47200968
13 avril 2026
13 avril 2026
au soutien de sa demande d’assignation à réisidence judiciaire située au [Localité 2], laquelle certes accompagnée des pièces justificatives nécessaires ne permet pas d’assurer une résidence fixe et pérenne
Source officielleOrdonnance sur requête
63c10545bf9fd47c90a13649
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé, l'affaire doit être fixée rapidement au fond ; REJETONS la demande
Source officielleChambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fe5
29 avril 2025
29 avril 2025
X se disant [L] [V] [S] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 22 avril 2025, ainsi que la demande d'assignation à résidence
Source officielleETRANGERS
69d73419cdc6046d479a0dc7
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c42363790798a5
24 avril 2022
24 avril 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e5
9 mai 2022
9 mai 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27191
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et rejetant la demande
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860e8
3 mai 2023
3 mai 2023
La demande d'assignation à résidence judiciaire sera en conséquence rejetée.
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