AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00597
11 juin 2014
11 juin 2014
Pingat a renoncé à invoquer la compensation des créances et dettes entre les sociétés SNTIA et NPC, la cour d'appel a retenu qu'elle avait effectué un paiement spontané et rapide après simple signification
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Service des référés
660ef021fbb79e8fd3d32d00
4 avril 2024
4 avril 2024
GAITE MARKET un délai de 24 mois jusqu’à l’apurement de sa dette; • Débouter la société SCI 12 GAITE de la demande de condamner la société GAITE MARKET à une indemnité d’occupation ; • Dire qu’
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