des Dépôts vaut consignation et la dispense de renouveler l'inscription, et que l'article 2427 du code civil dispose que les créancier privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription

pour l’exercice des métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault : 1.

A ait fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire est indifférente et ils pouvaient être pris en compte par l'administration ; le requérant ne peut utilement invoquer

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

d'amende prononcée le 8 décembre 2009 pour des faits de diffamation, et enfin, d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 20 février 2019, la caisse d'allocations familiales a notifié à M.

formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la mention de ladite condamnation sera exclue du bulletin N 2 de son casier judiciaire, - Guy Y..., à titre peine principale, la suspension de son permis

, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite (…) Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

Par suite, et ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en défense, la requête est tardive.

, en sachant qu'en tout état de cause aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, la Cour de cassation ayant précisé que le

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent (). ". 5.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.