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2 162 résultats pour « divorce sur conversion de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre A

61629bb5eaaf44d62f53e84e

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

En l'absence de convention bilatérale franco-algérienne portant sur les procédures de divorce ou de séparation en vertu de l'article 310 du Code civil le divorce et la séparation de corps sont régis par

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8a

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au divorce et à la séparation de corps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de66

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

internationale liant la France et l'Algérie sur le contentieux du divorce et de la séparation de corps, il convient de faire application de la loi française en vertu des dispositions de l'article 309

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e700

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

ou à la séparation de corps il y a lieu d'appliquer pour déterminer la législation applicable en France, la loi ???

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109483_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du divorce au 19 juin 2023, date de la séparation, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux et de renvoyer

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59958

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4d072c53c9d62b880d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100594

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305929_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be5c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

de corps met fin au devoir de cohabitation ; Attendu qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X...

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1a134fd24f9cc875d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002082_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3ac

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Lucienne Y... divorcée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205198_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b6c

Cassation

1 mars 1978

1 mars 1978

DONT IL EUT DEUX ENFANTS ; QU'APRES LA NAISSANCE DE CEUX-CI, UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS INTERVINT LE 6 JANVIER 1949 ENTRE LES EPOUX P... - R...

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de

Source officielle