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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
6786b7e0df5b5c7d10ca562e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les parties de leur demande de fixer la date des effets
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4dac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE Monsieur [P] [G] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce au 6 mars 2023 ; FIXE au 7 mars 2023 la date des effets du divorce
Source officielleJAF - CAB3
6887eca1e11322f258e22788
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] et de Mme [L] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [L] [W] de sa demande de report des effets
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
690a50cc43d68eab408a1b1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du divorce; DEBOUTE Madame [V] [D] de sa demande de rétroactivité de la date d'effet du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81a9a603a692910c1c3
3 avril 2024
3 avril 2024
du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit 22 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a192010ddb77892695c47a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/33038 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6HC N° MINUTE 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 janvier
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad1300c777d3ec8ebc9fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Déboute Mme [Y] [O] de sa demande de dire que les effets du divorce sont reportés au 25 juillet 2022 ; Dit qu’entre les époux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508fe5c31af0e6964f64
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent date au jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation, soit le 12 octobre 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a192000ddb77892695c46a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/32194 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTAI N° MINUTE 3 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 janvier
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4709d
24 juin 1998
24 juin 1998
X... de cette demande, alors, selon le moyen : que, d'une part, il est constant que la convention définitive réglant les effets du divorce était muette sur la question du prix de cession de l'immeuble
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE les époux de leur demande tendant au report des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100820
8 juillet 2015
8 juillet 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f66e157826b34456ebbc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Mme [T] [B] de sa demande de reporte des effets
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afddd062d9f810e9fc6
1 avril 2025
1 avril 2025
du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [N] [R] de sa demande de report des effets
Source officielleJAF
6945d4ec75782d5f06d38564
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la date des effets du divorce.
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd60
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8c
25 avril 2006
25 avril 2006
: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande tendant, en application de l'article 262-1 du Code civil, à reporter les effets
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6946ec0475782d5f06063dbc
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux : Selon l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et patrimoniaux, Inviter en cas de besoin les parties à solliciter l’ouverture de la procédure de partage judiciaire, Fixer la date des effets
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f420ed4e0040aa3735f2cb
3 avril 2025
3 avril 2025
autres que celles prévues de droit par la loi, notamment s'agissant du nom marital et de la date des effets du divorce.
Source officiellePage 12 sur 5028