Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

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provisoire   : violation   Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Date à laquelle le délai de six mois commence à courir dans les cas de périodes consécutives de détention provisoire  

    Le 6 mars 1997, elle fut placée en détention provisoire par ordonnance de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul («   la cour de sûreté de l'Etat   »). 8.

LIMOGES, le 28 octobre 2011 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président, légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

Deux mois plus tard environ, le tribunal de district ordonna son placement en détention provisoire pour prévenir un risque de fuite.

sûreté de l’Etat   ») pour examiner l’affaire. 14.

anciens locataires de l'Etat par échange de logements.

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Elle consolide les mesures provisoires adoptées dès mai 2006 et introduit des nouveautés.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 6.

Elle est demeurée propriétaire des lots n°56 et 111 correspondants à une chambre de service et un débarras au 6ème étage.

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  Le 23 février 1999, le requérant a comparu devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat qui a ordonné sa mise en détention provisoire.

ET LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) , SON ASSUREUR, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE, DEMOISELLE Z...

Le plus grand nombre de dossiers provisoires concernent l’Italie (8 273), puis la France (7   767), la Pologne (5 816), l’Allemagne (4 750) et le Royaume-Uni (4 457) [3] .

    Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'expulsion 1 par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause