(Turkey);Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary

passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31mars de l'année suivante, à moins que le relogement de

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° A 20-19.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

titre subsidiaire, d'enjoindre, avant-dire droit, au préfet de produire tous documents attestant qu'il a fait l'objet de la part des autorités autrichiennes d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31

toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31

Le décompte édité le 12 septembre 2025 fait état d’un arriéré non sérieusement contestable de 2607,98 euros au titre des redevances échues au 31 août 2025.

Bulgarie - 1365/07 Arrêt 24.4.2008 [Section V] Article 8 Expulsion Expulsion non motivée d’un étranger ayant eu pour conséquence la séparation d’avec sa famille   : violation Article 1 du Protocole

de l'intéressée et de tous occupants de son chef ou, à défaut, de les autoriser à procéder d'office à cette expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 2.

PACT DES BOUCHES-DU-RHONE 13), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2] non

L.412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans