B, qui conteste la date à compter de laquelle est pris en charge le remboursement des honoraires et frais médicaux issus de l'aggravation de la dépression sévère au titre de la sclérose en plaque, doit

A DEMANDE L'INDEMNISATION DE DIVERS CHEFS DE SON PREJUDICE, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT NI LA PERTE DU TRAITEMENT NI LES FRAIS MEDICAUX, MAIS QUI INCLUAIENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE

territoriale des Pyrénées-Atlantiques a estimé que les prolongations d'arrêts de travail et les frais médicaux présentés ne relèvent plus d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter

[O] à verser à Mme [F] les sommes suivantes: -300 euros en réparation des souffrances physiques endurées -3 000 euros en réparation des souffrances morales endurées -580 euros au titre des frais médicaux

futurs visés dans le relevé pour un montant de 156 390, 51 francs, qui ne seront, dès lors, pas retenus ; qu'il échet de fixer les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers à 105 985, 85 francs

Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté la demande de prise en charge des frais médicaux de Mme A doit être annulée.

que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var avait fait connaître, par relevé définitif du 19 août 1998 qu'elle avait versé à Djilali Brahim Z... la somme de 596 659, 94 francs, représentant des frais

Y... avait subi un préjudice constitué par des frais médicaux et une perte de revenus pendant 703 jours, préjudice réparé par la prise en charge par l'Etat des frais médicaux et des traitements servis

euros, alors qu'elle est âgée de 64 ans en 2023, elle peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 52 800 euros pour une IPP de 30% et de 37 475 euros pour une IPP de 25% ; - des frais

la perte de ses capacités intellectuelles du fait d'une fatigue accrue permanente ; 6°) la prise en charge de ses frais médicaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des frais médicaux engagés M.

arrêté du 8 octobre 2018 la plaçant en congé de maladie non imputable au service pour la période du 8 septembre au 26 octobre 2018 ainsi que la décision du 21 août 2018 portant sur le remboursement des frais

L'Agent Judiciaire du Trésor sollicite la réformation de la décision entreprise et la condamnation de Yoann X..., prévenu, à lui payer les frais médicaux et pharmaceutiques et les salaires versés pendant

Elle ajoute que le contrat exclut l’indemnisation des frais médicaux et hospitaliers : “Les frais médicaux et hospitaliers ne seront pas pris en charge au titre du présent contrat”.

sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le recours des tiers payeurs aux diverses sommes qu'il a indiquées ; " aux motifs, d'une part, que "frais

au prétexte qu'il ne s'agirait pas de frais médicaux cependant que ces frais sont la conséquence directe de l'infraction et qu'aucune disposition légale ne limite la réparation des préjudices aux seuls

ACCORD FRAIS MEDICAUX

ACCORD FRAIS MEDICAUX