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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5a9e12c85000874b014
17 janvier 2024
Il résulte des articles L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du même code que, lorsque la lettre de licenciement ne fait pas mention de la dénonciation précédente d'un harcèlement moral par le salarié et que
65b20fffc4cf860008dff618
24 janvier 2024
Chambre 4-1
634a4f28acdcd6adff75a923
14 octobre 2022
Elle indique contester chaque élément invoqué par l'EPIC 13 HABITAT dans la lettre de licenciement.
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e8
10 avril 2024
Par lettre adressée le 9 mai 2018, la société France Sécurité lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 17 juillet 2018, M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc77e0dcef3c9b50009655
22 novembre 2018
Par lettre du 5janvier 2015, la société C'Digital a convoqué Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 janvier 2015, puis lui a notifié son licenciement pour motif
Chambre sociale 4-3
6978557acdc6046d47d54dc4
26 janvier 2026
Sur le dossier [11] Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche d'abord à la salariée de ne pas avoir anticipé les échéances de fin d'année, ce qui a conduit la responsable de la gestion des
Chambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
Selon la lettre de licenciement de Mme [T] du 20 avril 2015 l'Alister écrit : « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : Vous avez tenu
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
Mme [D] [R] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2018.
62bfe0e0413a8b69b32bf2d3
1 juillet 2022
En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
La lettre de licenciement reproche à Mme [Y] des négligences, retards et manquements dans l'exécution de son travail (concernant l'actualisation du Plan formation 2015, la remise de documents de portabilité
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette lettre informe
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35da21d7564000872dcdb
[X], qui indique ne pas avoir reçu ce courrier, est ainsi vouée à l'échec et serait en tout état de cause sans intérêt pour le litige dès lors que la lettre de licenciement ne fait grief au salarié que
Cour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90318
26 février 2013
Elle fait valoir que : - la Cour de cassation a jugé la lettre de licenciement de M.
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9
13 septembre 2012
X..., après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixe les griefs, conteste la qualification de faute donnée aux faits reprochés et, en conséquence, le caractère réel et sérieux du licenciement ;
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04367cdc6046d47ccdbc4
23 avril 2026
Or ces seuls éléments ne démontrent ni que le poste de Mme [S] était concerné, ni le lien de causalité entre l'échec de cette négociation et l'avenir professionnel de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
lettre de rupture, la cour retient que Mme [S] s'est placée sur le terrain du droit commun du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 1
6163abdd379f4722fa1c51b0
31 mars 2010
, et ensuite avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement la somme de 14442 € pour indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme de 750 € au titre de l'article 700
21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f1
13 avril 2023
[O] a été licencié par lettre du 7 juin 2017, énonçant une faute grave. Contestant son licenciement, M.
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