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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a9e12c85000874b014

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte des articles L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du même code que, lorsque la lettre de licenciement ne fait pas mention de la dénonciation précédente d'un harcèlement moral par le salarié et que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fffc4cf860008dff618

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte des articles L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du même code que, lorsque la lettre de licenciement ne fait pas mention de la dénonciation précédente d'un harcèlement moral par le salarié et que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

634a4f28acdcd6adff75a923

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle indique contester chaque élément invoqué par l'EPIC 13 HABITAT dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par lettre adressée le 9 mai 2018, la société France Sécurité lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 17 juillet 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc77e0dcef3c9b50009655

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par lettre du 5janvier 2015, la société C'Digital a convoqué Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 janvier 2015, puis lui a notifié son licenciement pour motif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557acdc6046d47d54dc4

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur le dossier [11] Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche d'abord à la salariée de ne pas avoir anticipé les échéances de fin d'année, ce qui a conduit la responsable de la gestion des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634507af3d3abfadff7c7930

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Selon la lettre de licenciement de Mme [T] du 20 avril 2015 l'Alister écrit : « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : Vous avez tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Mme [D] [R] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2018.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La lettre de licenciement reproche à Mme [Y] des négligences, retards et manquements dans l'exécution de son travail (concernant l'actualisation du Plan formation 2015, la remise de documents de portabilité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette lettre informe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35da21d7564000872dcdb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X], qui indique ne pas avoir reçu ce courrier, est ainsi vouée à l'échec et serait en tout état de cause sans intérêt pour le litige dès lors que la lettre de licenciement ne fait grief au salarié que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd90318

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Elle fait valoir que : - la Cour de cassation a jugé la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4515

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X..., après avoir rappelé que la lettre de licenciement fixe les griefs, conteste la qualification de faute donnée aux faits reprochés et, en conséquence, le caractère réel et sérieux du licenciement ;

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or ces seuls éléments ne démontrent ni que le poste de Mme [S] était concerné, ni le lien de causalité entre l'échec de cette négociation et l'avenir professionnel de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

lettre de rupture, la cour retient que Mme [S] s'est placée sur le terrain du droit commun du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163abdd379f4722fa1c51b0

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

, et ensuite avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement la somme de 14442 € pour indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme de 750 € au titre de l'article 700

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3a7a942a604f5e939f1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[O] a été licencié par lettre du 7 juin 2017, énonçant une faute grave. Contestant son licenciement, M.

Source officielle

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