Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même

en demeure de procéder, sous astreinte, aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux engagés sur la clôture de sa propriété et du titre exécutoire par lequel a été procédé à la liquidation

A tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte pour une période postérieure au 18 septembre 2003, elle ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée dont

B, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du présent tribunal du 5 juillet 2022 la somme de 4 000 euros et au GISTI la somme de 9 000 euros. 7.

A la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement précité du 5 juillet 2022, condamné l'Etat à verser au groupe d'information et de soutien des immigrés

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte : Le code de justice administrative dispose àson article L. 911-6 que « L’astreinte est provisoire ou définitive.

le temps que soit examiné son droit à bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 3°) de liquider provisoire de l'astreinte issue du dispositif de l'ordonnance n° 2501818 du 20 février 2025, à

Par une ordonnance n° 2512356 du 27 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a procédé à la liquidation provisoire de cette astreinte, en mettant à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au

Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur. ". 6.

B demande la liquidation provisoire de l'astreinte prévue dans l'ordonnance du 16 mai 2025, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant

B A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 3 800 euros concernant le réexamen

Par une ordonnance n° 2502797 du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 4 au 19 mars 2025.

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2204402 du 16 janvier 2023 : 1.

B... demande au juge des référés de liquider provisoirement cette astreinte et de réévaluer son taux. Sur la liquidation provisoire de l’astreinte et sa réévaluation : 2.

Par une ordonnance du 22 février 2023, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte pour la période du 1er février au 22 février 2023 inclus. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 1.

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le même jugement, notifié le 7 mai 2018 au préfet de la Seine-Saint-Denis