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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
és, a engagéc/M. X
613720d8cd580146773eee32
18 avril 1989
commerce, et alors, d'autre part, que la souveraineté des juges du fond pour se prononcer sur une offre de preuve a pour limite intangible l'injonction que leur fait la loi de s'en expliquer par des motifs
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soc
613720bdcd580146773edfcf
1 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), Résidence Châteaubriand - M 101, Place de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2308
31 janvier 2008
disciplinaire d’un juge pour consultation de médias liés au PKK : violation En fait :Le requérant était juge de son état lorsque, en 1995, il fit l’objet d’une procédure disciplinaire au motif
6137215bcd580146773f316c
6 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02213
23 août 2017
A... en date du 19 octobre 2015 ; Vu les observations produites ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.
613722cdcd58014677401a82
28 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Chabredier, société à responsabilité
civ3
60794ca49ba5988459c46414
16 novembre 1994
les motifs pour lesquels il est donné et non par une simple formule de style ; qu'en considérant que le congé donné " pour éviter la reconduction du bail " au-delà de la première échéance constituait
ECLI:CEDH:002-3280
20 juin 2006
un Etat qui respecte le principe de la prééminence du droit, on peut supposer qu’elle ne peut se plaindre de la durée excessive de la procédure postérieure à cette fuite, à moins qu’il n’existe des motifs
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681335
5 juin 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
61372543cd5801467741c4bf
21 avril 1993
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
61372125cd580146773f1562
18 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE COLLIGNON, dont le siège est à Douai
ECLI:FR:CCASS:2019:C310054
7 février 2019
constituait « en conséquence » une partie privative pour en déduire que son engorgement avait été à l'origine des « premières infiltrations, la cour d'appel n‘a pas satisfait à son obligation d'énoncer des motifs
6079d6839ba5988459c5bb56
7 mars 1977
MARCHES DONT IL S'AGIT COMPORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUANT LA COMPETENCE DES LITIGES EVENTUELS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX ; QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE LE MOTIF
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036e
13 décembre 2012
retenu que Mme Y...était salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 2o/ Sur le montant du salaire et l'arriéré de salaire Attendu, ainsi que l'a retenu le premier juge par des motifs
613725a1cd5801467741f5fc
13 avril 1999
adoptés qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; qu'il y a lieu de faire application de la loi ; "alors d'abord que tout jugement doit contenir des motifs suffisants
613723a8cd5801467740c95e
10 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2720638-2971312
28 avril 2009
Les requérantes ayant obtenu des décisions de justice les autorisant à consulter leurs dossiers médicaux dans leur intégralité, les autorités n’ont pas justifié par des motifs suffisants l’impossibilité
61372622cd5801467742332d
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137269fcd580146774271db
15 novembre 2005
finalement délivré en dépit de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ; que le moyen tiré de l'absence de mauvaise foi du prévenu a été rejeté avec raison par le tribunal par des motifs
Pôle 1 - Chambre 11
64e05b6dc4941ad969e2fbf8
18 août 2023
ambiguïté les motifs de la demande.