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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

és, a engagéc/M. X

613720d8cd580146773eee32

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

commerce, et alors, d'autre part, que la souveraineté des juges du fond pour se prononcer sur une offre de preuve a pour limite intangible l'injonction que leur fait la loi de s'en expliquer par des motifs

Source officielle

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CC

soc

613720bdcd580146773edfcf

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), Résidence Châteaubriand - M 101, Place de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2308

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

disciplinaire d’un juge pour consultation de médias liés au PKK   : violation   En fait   :Le requérant était juge de son état lorsque, en 1995, il fit l’objet d’une procédure disciplinaire au motif

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f316c

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02213

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... en date du 19 octobre 2015 ; Vu les observations produites ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a82

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Chabredier, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

60794ca49ba5988459c46414

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

les motifs pour lesquels il est donné et non par une simple formule de style ; qu'en considérant que le congé donné " pour éviter la reconduction du bail " au-delà de la première échéance constituait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3280

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

un Etat qui respecte le principe de la prééminence du droit, on peut supposer qu’elle ne peut se plaindre de la durée excessive de la procédure postérieure à cette fuite, à moins qu’il n’existe des motifs

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681335

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4bf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1562

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE COLLIGNON, dont le siège est à Douai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310054

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

constituait « en conséquence » une partie privative pour en déduire que son engorgement avait été à l'origine des « premières infiltrations, la cour d'appel n‘a pas satisfait à son obligation d'énoncer des motifs

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb56

Cassation

7 mars 1977

7 mars 1977

MARCHES DONT IL S'AGIT COMPORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUANT LA COMPETENCE DES LITIGES EVENTUELS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX ; QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE LE MOTIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036e

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

retenu que Mme Y...était salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; 2o/ Sur le montant du salaire et l'arriéré de salaire Attendu, ainsi que l'a retenu le premier juge par des motifs

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5fc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

adoptés qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; qu'il y a lieu de faire application de la loi ; "alors d'abord que tout jugement doit contenir des motifs suffisants

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95e

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2720638-2971312

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

  Les requérantes ayant obtenu des décisions de justice les autorisant à consulter leurs dossiers médicaux dans leur intégralité, les autorités n’ont pas justifié par des motifs suffisants l’impossibilité

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CC

cr

61372622cd5801467742332d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137269fcd580146774271db

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

finalement délivré en dépit de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ; que le moyen tiré de l'absence de mauvaise foi du prévenu a été rejeté avec raison par le tribunal par des motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbf8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

ambiguïté les motifs de la demande.

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