suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie - Force Ouvrière (CSTP-FO) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, pour excès de pouvoir

A F et Mme D E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Sète a délivré à M.

indivis de l'immeuble donné à bail, ne figurait pas sur la liste des demandeurs au congé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le défaut de pouvoir

économique de Gazel Energie Generation et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 16 février 2021 en tant que le directeur régional des entreprises, de la concurrence

D B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 août 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 2-4 de l'unité départementale

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour

G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société

F A, et Mme K H ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Spirit Provence un

B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de Montreuil a délivré un permis de construire à la SCI

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à

A G et l'association syndicale libre les Jardins des Fées ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Toulon

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto Vecchio a, au nom de l'Etat, refusé de lui délivrer

C D, Mme F A, Mme B E et la société civile immobilière La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 3 août 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 18 de la 2e unité de contrôle

E D et Mme C J ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire de Carpentras ne s'est pas opposé à la déclaration