Par ordonnance de référé du 10 juillet 2011, la société Itineris Building, M.

MOTIFS Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE,

- Sur la faute inexcusable de la société [9]: Sur l'existence de la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

en date du 15 septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00138 Arrêt rendu ce QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE

S'appuyant sur les dispositions de l'article R382-57 du code de la sécurité sociale, M.

AUTOCARS CORRE Arrêt rendu ce QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme SONOKPON, Conseiller Président suppléant

E... à une société lettone, la société Eco Rims, suite à une cession de ces contrats par la société polonaise Camelen ; que sans contester que M. H...

En 1991, Madame Françoise Y... a souffert d'un cancer de l'utérus dont les suites ont entraîné une invalidité partielle, reconnue en juin 1993 par la sécurité sociale à hauteur de 80 %.

C'est donc à bon droit que le directeur de la CPAM du PUY DE DOME, faisant application des dispositions de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, a notifié à la société [4] une pénalité financière

SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère

Le 22 janvier 2019, le comité social et économique de la société a formulé un avis favorable sur le projet de licenciement de M. [X].

ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme

Que par ailleurs, par arrêt du 22 juin 2010, la cour d'appel de Riom a débouté le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte

du Pôle social du tribunal judiciaire de BESANCON en date du 10 juin 2024 code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE Société [6], sise

La société [34] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [52].

La société [35] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [53].

[K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'ALLIER d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales