d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais demande un renvoi à court délais. Maître [Z] [Y], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.

B demande la suspension de l'exécution des décisions implicites du préfet de l'Isère rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et refusant de lui délivrer une attestation de prolongation

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience ; à 11h30 Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante haïtienne née le 3 juillet 1992 a sollicité le renouvellement de son

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 décembre 2023. N'ayant pas été muni d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M.

d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par actes d’huissier de justice du 14 et 17 février 2022, la société LES DELICES DE JADE signifiait à Madame [X] [B], à Monsieur [J] [O] et à la SCI KIM II une demande de renouvellement de bail commercial

demandes de renouvellement de cette attestation présentées les 2 et 18 août 2025, M.

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Le 29 mai 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre sur le téléservice de l'ANEF sans être munie depuis d'une attestation de prolongation.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de son titre de séjour, ou à défaut, une attestation de prolongation d'instruction de cette demande de renouvellement dans un délai de quarante-huit heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les

de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, jusqu'à la délivrance

A... s’était vu délivrer le 11 juillet 2025 une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 28 juillet 2025 au 27 janvier 2026.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Du 16 mars au 24 mars 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour ce qu'il déclare être un accident du travail, prolongé de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail.

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de carte de résident de M.