Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 392 résultats pour « situation administrative »
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EXTRAIT
Article R3120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 93
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports.
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Article R122-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 31
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Article R1261-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :
Article R4321-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Article R4234-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.
Article R4234-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.
Article D122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article D131-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R255-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R4125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Article L446-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
Article D312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Article R4322-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les catégories, sous-catégories, dénominations, carrosseries, versions et documents administratifs des véhicules s'entendent au sens des dispositions suivantes :
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
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