Dans la décision par laquelle il a rejeté la demande en récusation formulée contre lui par les requérants, le juge a souligné que son épouse n’avait pas convenu avec lui du contenu de ses publications

et par réduction de 623 m² de la surface de vente de la galerie marchande ramenant sa surface de vente à 97 m², ainsi que par création d'une boulangerie de 24 m² ; 2°) de mettre solidairement à la charge

Loire-Atlantique), d'un magasin à l'enseigne " Décathlon " d'une surface de vente de 4 000 m², par reconstruction d'un magasin préexistant de 1 200 m², avec extension de 2 800 m² ; 2°) de mettre à la charge

Il assure par délégation directe du directeur ou de l'employeur la charge d'un ou de plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative.

et en tout cas pour voir reporter la date de la vente ; que par ordonnance du 11 septembre 2001, le tribunal a jugé que le "pourvoi immédiat" constituait en réalité des observations et objections et a

Le second grief porte sur le fait que monsieur [F] a tenté d'obtenir une augmentation de salaire substantielle à l'occasion de ce changement de fonction qui lui était imposé.

En cas de départ en cours d'année la direction et le salarié se réunissent pour convenir, après discussion de bonne foi, le bilan des objectifs réalisés et la fraction éventuelle du bonus attachée, et

civile 1985 ; que, par lettre du 24 juin 1985, elle a informé la société Magne qu'elle ne renouvellerait le contrat qu'à condition que cette dernière ait atteint, le 31 décembre 1985, un certain "objectif

Egalement, - Constater la rencontre des consentements et dire la vente du fonds parfaite et condamner la société [3] au paiement à la société [4] du solde du prix de vente soit la somme de 73.000 euros

Il résulte de l’instruction que, pour infliger la majoration de 80 % au montant des droits mis à la charge de M.

Ces textes et l'arrêté qui les complète, mettent à la charge de l'assureur une obligation pré-contractuelle d'information, dont le contenu a été intégralement reproduit par le jugement et auquel le présent

Le législateur a chargé la CNIL et la CADA de contribuer à la réalisation de ces objectifs, chacune dans son domaine de compétence.

et qu'ils sont devenus des opérations de financement qui ne protégeaient plus sa production, ce qui a vicié aussi son consentement ; Considérant que la Société Générale fait valoir que la SMGM ne

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2021 par lequel la maire de la commune de Fleury-les-Aubrais l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération ; 2°) de mettre à la charge

demande en rappel de salaire pour la période 2004-2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives

prévues à l'avenant du 3 janvier 2006 au contrat de travail de Monsieur [A], à savoir: - En cas de réalisation d'au moins 100% de cet objectif, la prime convenue lors de l'entretien préalable sera

En ce qui concerne le document d'orientation et d'objectifs : 17.

spéciale, dès lors qu’ils sont les seuls concernés par ce changement de classement ; * une charge exorbitante, hors de proportion avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par la commune, eu égard

Languedoc-Roussillon) en tant qu'il adopte, à son article 2, la mesure 3.1.3 de la charte, imposant des restrictions à l'exercice de l'activité extractive, et les plans s'y rapportant ; 2°) de mettre à la charge

portant sur la totalité ou sur une partie substantielle de ce contenu (point 67, disp. 2) ; * la notion de partie substantielle, évaluée de façon quantitative, du contenu d'une base de données au