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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504019_20251018
18 octobre 2025
A... avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309816_20230804
4 août 2023
Article 2 : Faute pour Mme B de libérer les lieux qu'elle occupe, le centre des monuments nationaux pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion et débarrasser les lieux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309876_20231229
29 décembre 2023
Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
DTA_2309877_20231229
DTA_2309878_20231229
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309955_20231012
12 octobre 2023
°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
DTA_2309958_20231019
19 octobre 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304043_20231221
21 décembre 2023
) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304486_20230727
27 juillet 2023
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser
DTA_2304578_20230803
3 août 2023
73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301236_20230515
15 mai 2023
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302874_20230321
21 mars 2023
l'association TARMAC ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302944_20231120
20 novembre 2023
rue des 3 Coigneaux, appartement 72, sur la commune de Niort (79000) ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2303156_20230614
14 juin 2023
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de lieux de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA, afin de débarrasser
DTA_2301506_20230407
7 avril 2023
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser
DTA_2301561_20230724
24 juillet 2023
l'association Audacia, situé 20 rue de Montbernage appartement 2 à Poitiers ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306039_20231222
22 décembre 2023
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil d'urgence gérée par l'association ALC, afin de débarrasser
DTA_2305180_20230906
6 septembre 2023
(38290) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser
DTA_2307713_20231219
19 décembre 2023
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
DTA_2411255_20240822
22 août 2024
occupent ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux afin de débarrasser
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