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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504019_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

A... avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309816_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Article 2 : Faute pour Mme B de libérer les lieux qu'elle occupe, le centre des monuments nationaux pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion et débarrasser les lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309876_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309877_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309878_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Emmaüs Nivose sis 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309955_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309958_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304043_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304486_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304578_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301236_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302874_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

l'association TARMAC ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302944_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

rue des 3 Coigneaux, appartement 72, sur la commune de Niort (79000) ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303156_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de lieux de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301506_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301561_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

l'association Audacia, situé 20 rue de Montbernage appartement 2 à Poitiers ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil des demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil d'urgence gérée par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305180_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

(38290) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307713_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411255_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

occupent ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux afin de débarrasser

Source officielle

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