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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228770
21 septembre 2005
21 septembre 2005
A avait séjourné en France depuis 1993 sous le couvert de titres de séjour successifs et qu'il vivait maritalement avec une étrangère en situation régulière dont il avait eu un enfant alors âgé d'un mois
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219702
7 avril 2006
7 avril 2006
A, ressortissant bangladais, a épousé le 4 juillet 2002 une ressortissante française avec laquelle il vivait maritalement depuis décembre 2001 et que son épouse, atteinte depuis longtemps d'une pathologie
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200441_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'était pas en situation maritale au cours de la période litigieuse dès lors que M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007888591
27 octobre 1995
27 octobre 1995
RODRIGUEZ et Mlle Y... ont signé conjointement le 30 juillet 1982 pour un appartement de trois pièces à Châlons-sur-Marne et qui porte la mention "vie maritale", que M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008050971
29 octobre 2001
29 octobre 2001
enfant le 13 juillet 1999, qu'il avait reconnu dès le 6 janvier 1999, et qu'il a épousé sa concubine le 15 février 2000 ; que compte tenu de ces circonstances et notamment de la brièveté de sa vie maritale
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008040414
1 décembre 2000
1 décembre 2000
Y... fait valoir qu'il réside en France depuis 1991 et qu'il vivait maritalement depuis avril 1998 avec Mme Nadia X..., de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble
Source officielleJuge unique 8
DTA_2008011_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas signalé en temps utile sa vie maritale avec son partenaire de pacs.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007937821
11 septembre 1996
11 septembre 1996
inopérant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante ; Considérant que, si Mlle X... vit maritalement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168747
3 novembre 2004
3 novembre 2004
statutaires des militaires de carrière modifié, notamment par le décret n° 97-471 du 12 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielleJuge Unique
DTA_2107646_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme D résulte de ce que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a pris en compte sa vie maritale
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106487_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Toutefois, par une déclaration du 24 août 2020, Mme A a informé la CAF qu'elle était, non en situation d'isolement ainsi qu'elle l'avait elle-même déclaré lors de cette demande, mais en situation de vie maritale
Source officielleJuge social
DTA_2205247_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme B a pour origine sa vie maritale depuis le 21 mars 2020 avec M.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000035_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité a pour origine la prise en compte de la vie maritale de Mme B avec son conjoint à compter du 1er avril 2017, avec lequel elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100649_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Mme A se prévaut d'une vie maritale avec M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104587_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C trouve son origine dans l'absence de déclaration de sa situation maritale. Si la bonne foi de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400051_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et d'autre part, qu'elle ne contient que des conclusions à fin d'injonction ; - la décision attaquée peut être également fondée sur les motifs tirés d'une part, de l'absence de preuve de la vie maritale
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400057_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Suite à la prise en compte de leur vie maritale depuis le 2 février 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a procédé au regroupement de leurs dossiers et notifié à Mme C plusieurs indus de prime
Source officielle11ème chambre
DTA_2318252_20250214
14 février 2025
14 février 2025
entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent l'identité de la demanderesse de visa et le lien marital
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401471_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En l'espèce, Mme A qui indique qu'elle est entrée en France en 2015, qu'elle vit avec ses deux enfants et fait état de sa situation maritale sans toutefois l'établir, ne se prévaut d'aucune circonstance
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402336_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les indus d'aide personnelle au logement et de prime d'activité ont pour origine l'omission de déclaration de la vie maritale de la requérante et d'une partie
Source officiellePage 125 sur 397