Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 647 résultats pour « condition de l'inculpé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
Article L227-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II de l'article L. 211-18 du code du tourisme :
Article L2121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L5831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15
Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Article L325-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.
Article R1432-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit :
Article R1432-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.
Article R717-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Les travaux des chantiers forestiers et sylvicoles sont organisés dans les conditions définies par les dispositions de la présente sous-section.
Article R213-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 1341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Article L5552-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83
Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Article R252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
Article L423-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
Article D713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20
L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 42
L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 44
L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
Article Annexe
Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent : 1° Les conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 312-4-1 et au I de l'article L. 312-5 ; 2° Le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou
Page 126 · 46 647 résultats