H mensuelles au taux du travail effectif et sans tenir compte de ses nombreuses absences ; Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L 1221-1 du code du travail que les

L315-1.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens

L315-1.

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Sur le devoir d'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L313-22 du code monétaire et financier (dans

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans

L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.

[C] [K] ont demandé à la cour, au visa des articles L312-16 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : -et sauf pour la cour à soulever d'office toute autre disposition du code de la consommation

5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1 983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner à payer à la SCI Maël Beaubourg la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.