L 1235 ' 3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant

L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au

Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

, - 1.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du Code du travail, - annulé l'avertissement

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise comptant un effectif supérieur à 11 salariés, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail

conformément aux dispositions des articles L.6321-1 et L6315-1 du code du travail », débouter la société Tapis Saint Maclou de l'ensemble de ses demandes, condamner la société Tapis Saint Maclou à

code du travail

L. 3142-105 du Code du travail ; 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la rectification des documents de fin de contrat en ce compris l'attestation destinée

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors

En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.

Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.