Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront