TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny

Philippe X... avait bien un caractère économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122--143 du Code du travail ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la direction bicéphale existante

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-11.708 Demandeur(s) : la société Philippe Sautereau architecte et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin

ALLIANZ IARD assureur de la société de l’HOTEL [Adresse 2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS - #R0013 DEFENDERESSES Société MIC INSURANCE

[G] [T] [I] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement CH [Localité 4] Représentant : Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de

[W] et autre Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Défendeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50739 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

[W] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : l'établissement public Hauts-de-Seine habitat OPH Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance

[C] Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 60961 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de

à Me BEIS Me DE FREYNE le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline

représenté par Me Gilles D..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Pascal H... de la I..., avocat au barreau de NICE substituée par Me Caroline J..., avocat au barreau de NICE, plaidant

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C et de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 novembre 2021.

d’une part, Et, Monsieur [S] [W] [J] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (LOT) DEMEURANT [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL

MARCOU DORCHIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ FONDS SOCIAL DE L'HABITAT dit F.S.H., Siège : [Adresse 2] Représenté par Me Philippe REUTER de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET

[D] [O] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES - #L0010 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les

DUHAMEL LOGISTIQUE représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, représentée par Me Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE

[L] et autre Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 62165 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président