A qui maintient les conclusions de sa requête et qui soutient que la décision favorable est dépourvue d'effet, - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord.

par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du requérant fait obstacle à ce qu'il puisse être expulsé ; - et les observations de Me Kerrich

demande qu'il soit enjoint au réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois compte tenu de la nécessité de rétablir rapidement sa situation matérielle pour apurer sa dette locative ; - Me Kerrich

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; - les observations

Goujon ; - et les observations de Me Kerrich, substituant Me Rannou, représentant le préfet du Nord, pour l'instance n°2209742. Considérant ce qui suit : 1. M.

et rejetée en 2022 et que la demande de réexamen est encadrée par les dispositions de l'article R. 531-35 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et Me Kerrich

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir

A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.

C et celles de Me Kerrich, substituant Me Rannou, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - le requérant n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Kerrich, représentant

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

A, qui a repris ses conclusions et moyens, et Me Kerich, du Cabinet Centaure Avocats, représentant le préfet du Nord, qui a fait valoir que le retard apporté à l'exécution tient à la circonstance que l'Office

Jean-Claude X..., demeurant Le Bourg, Kerien (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de l'Union

12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 28 September 2017   SECOND SECTION Application no. 55038/11 Abdullah KERÇIN

Jean-Paul Z..., demeurant Pont de Kérisper Saint-Philibert, 56470 La Trinité-sur-Mer en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de

Kercha, 04355 Woeb (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

A B, représenté par Me Kerifa, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2008925 du 1er février 2021 par lequel le tribunal a enjoint au préfet du Nord de procéder