Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

[O] [R] Madame [R] est domiciliée chez Madame [E] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laure FREXINOS-FERREOL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Fabrice TOURNIER-COURTES

GEOTEC, à la Société KHEPHREN INGENIERIE, au SDC DU [Adresse 55], à la Société SNC FONCIERE OTELLO, à Madame [E], et à la S.C.I.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

ISS PROPRETE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Laurie LE SAGERE, Postulant,

représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20050623 Rep/assistant : Me Laure SAGET du cabinet REGNAULT, avocat au barreau de PARIS (R.1970). S.A.

ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE  , Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont

INTIMEES S.A. [10], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Anne-laure

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [Z] [R] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité

barreau de METZ INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laure

général : N° RG 21/10244 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 20/02865 APPELANTES Madame

en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile [10], sise [Adresse 8] - [Localité 9] représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure

2] 1977 à [Localité 7] (21) [Adresse 1] [Localité 4] / BELGIQUE représenté et assisté de Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 INTIMÉE Madame

QBE EUROPE SA/[P], dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346 Madame [Z] [Y] née le 26 Mars 1973 à [Localité 5], demeurant