de la route, 2 et 2-12 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association la Ligue

son préjudice ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure qu'Antoine Z..., circulant le 1er mai 1999 à 11 heures sur le CD 31, a entrepris de faire demi-tour sur la chaussée en franchissant une ligne

des deux précédents, qui ont déclaré l'un et l'autre ne pas avoir vu le choc se produire, confirmait que "le motard qui les avait dépassés, dans la courbe, avait fini son dépassement sur la portion de ligne

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

automatique et sur une ligne manuelle », d'avoir « déconseillé l'utilisation (d'un certain calibre de poisson) qui permettait pourtant de faire une marge plus importante », de n'avoir « pas poursuivi

prévus à l'article 368 ancien du Code pénal ; "aux motifs qu' "il résulte de l'interrogatoire de Claude Y... en date du 24 octobre 2001 que celui-ci a, en ordonnant que soient placées sur écoute les lignes

montants qu'elle précisait, des lettres de change tirées sur certaines entreprises expressément désignées, la Banque de Santander a, à l'expiration de cette période, fait connaître à la compagnie que des "lignes

Laplace, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Comité national contre le tabagisme, de Me Choucroy, avocat de la société JP Reynolds Tobacco Gmbh, de la société RJ Reynolds Tobacco company

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reynolds europénne INC, dont le

ne comportait qu'un seul établissement, ce qui a été confirmé par un accord collectif du 4 janvier 1990 conclu entre la SNAT et les organisations syndicales; qu'en raison du déficit structurel de la ligne

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société La Ligue Française de l'Enseignement "Les

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière LES LILAS (ci-après dénommée la SCI LES LILAS) est propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu’elle met en location.

Strike out de la liste des affaires

La Cour décide à l'unanimité de radier l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne

"aux motifs que l'enquête a établi que de nombreux habitants de Peynier avaient été victimes d'appels de même nature, émanant très vraisemblablement de la même personne ; que la surveillance de la ligne

qu'elle a continué à travailler jusqu'en 2001 selon ses bulletins de paie ; que le litige prud'homal avec cette salariée ne justifiait pas une omission de déclaration ; que la prolongation du stage de Lisa

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne