cautionnement est "modéré" compte tenu de l'importance du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie et des ressources de l'intéressé, qui, selon les juges, ne peuvent être tenues pour limitées à la modeste

1°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société GM Val de Loire, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Groupe Monassier

[C] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Roger Mondelin, société par actions

(Drôme), 2°/ Monsieur Michel Y..., demeurant quartier des Monestiers à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de :

A de produire dans un délai de quinze jours la demande indemnitaire déposée auprès de son ancien employeur, la commune de Mondeville. M.

l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, rue Joseph Cavrois, sur la parcelle cadastrée BZ 77 constituant une partie de l'équipement sportif dénommé " Stade Montellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., demeurant à Saint-Martin-de-la-Cluze, Monestier-de-Clermont (Isère

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

#SpA Arturo Mondini proti Vysokému úradu ESUO.#Vec 53-65 R.

Modeste X..., Mme Sylvie X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., et M. Pierre X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Escartin-Monneris

Y..., le 15 février 1991, un cautionnement général à concurrence de 853 920 francs sans prendre la peine de l'interroger sur ses ressources qui étaient modestes et la consistance de son patrimoine ;

304 Rôle N° RG 22/14024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGPW [O] [B] C/ [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David MIGNECO Me Alexandra MONDINI

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 au titre de la vente de terrains à bâtir situés sur les communes de Gières, Varces et Monestier-de-Clermont

Argences, 3°) de la société à responsabilité limitée hôtelière de Caen-Mondeville, dont le siège social est RN 13, à Mondeville (Calvados), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

correspondant des cotisations de taxe foncière des années 2024 et 2025 ainsi que des taxes et frais accessoires correspondants auxquels elle a été assujettie pour ses locaux situés dans la commune de Mondeville

suivante : ENTRE : Monsieur François X..., né le 24 décembre 1949 à ORLEANS, de nationalité française, sans domicile fixe, actuellement en soin au centre hospitalier du Pays d'Eygurande MONESTIER

l'administration fiscale a remis en cause le pourcentage de déduction de 31 % de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens du secteur particulier de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTELLIER