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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533489_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537399_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Poitiers d’en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600063_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600067_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Poitiers : Charente, (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600089_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : (…) Charente-Maritime (…) ». 3. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600374_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers en non de celle du tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600405_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ainsi, sa requête relève de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel, en application des dispositions précitées, elle doit être transmise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600653_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302255_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302417_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302764_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302951_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

le refus de titre sollicité sur la menace à l'ordre public le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que les faits pour lesquels il aurait été condamné par le tribunal correctionnel de Poitiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302078_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302083_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B A au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302087_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210630_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303252_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303438_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Deux-Sèvres () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303493_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Vienne () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303506_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, le tribunal administratif de Poitiers est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. D.

Source officielle

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